Cass.so. 25 janvier 2023, n°21-17.791
Licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 Novembre 2015, une salariée saisit le Conseil de prud’hommes le 2 février 2018.
Le Conseil de prud’hommes dit son affaire irrecevable car prescrite. L’intéressée forme appel devant la Cour d’Appel de Nancy qui infirme l’action du CPH, dit l’affaire recevable et condamne la société employeurs à de diverses sommes.
Se fondant sur les dispositions de l’article L1471-1 du code du travail (relatif à la prescription), l’employeur forme un pourvoi reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir jugée que la prescription avait été suspendue par l’état de santé de la salariée qu’elle avait analysée comme constituant la force majeure prévue par l’article 2234 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’analyse de la Cour d’appel dans les termes suivants :
<< 5. En application de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
- La Cour d’appel ayant constaté que les certificats médicaux produits indiquaient que, à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 et durant les 3 années qui ont suivi, la salariée présentait d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal, et que son état s’était aggravé à compter de février 2016, rendant ainsi la recherche invoquée par la deuxième branche inopérante et caractérisant la force majeure, a pu en déduire que la salariée s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir et que la prescription avait été suspendue, rendant recevable l’action introduite le 2 février 2018 >>.