Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des […]
Justice La loi de programmation du 20 novembre 2023 prévoit des restrictions concernant les conseillers prud’homaux, ce qui fragilise et déstabilise l’institution, selon le président et le vice-président de la juridiction de Créteil. L’un représente les salariés, l’autre les employeurs. […]
Nous portons à votre connaissance la tenue d’un séminaire Retraite « Solidarités et Vieillissement » organisé par le pôle Santé – Reconquête de la sécu, qui se tiendra du 24 au 28 mars 2024 à l’ISST de Strasbourg. Vous trouverez […]
Par plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation confirme la victoire de la CGT sur l’application de la directive temps de travail et n’assimile plus l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à du temps de repos…. Les […]
« Affaire BNP P, une première juridique : la Cour de Cassation déjudiciarise les conflits internes aux syndicats, relatifs à la Loi Travail et remet la décision pleine et entière aux Centrales Syndicales, sous couvert de leurs Commissions des Conflits. Ces […]
Cass.so. 25 janvier 2023, n°21-17.791 Licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 Novembre 2015, une salariée saisit le Conseil de prud’hommes le 2 février 2018. Le Conseil de prud’hommes dit son affaire irrecevable car prescrite. L’intéressée forme appel devant […]
BAREME « MACRON » Par ordonnance en date du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail, relatif à la réparation du préjudice résultant du licenciement abusif, a été modifié. Il a ainsi été créé un barème fixant des minima […]
