La remise du rapport “Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire” doit être l’occasion de l’ouverture d’un grand débat démocratique sur les dispositifs sociaux et fiscaux d’aides publiques aux entreprises privées.
Ce débat devra traiter de la nécessaire sortie du cercle vicieux des exonérations de cotisations sociales.

Alors que la conférence sociale a eu lieu il y a un an, en octobre 2023, ce rapport en est, à date, le seul débouché. S’il permet de faire la transparence à la fois sur les enjeux pour les finances publiques et l’autonomie financière de la Sécurité sociale, il évoque aussi l’effet de trappe à bas salaire du fait de la concentration des exonérations sur les plus bas salaires : plus les salaires sont bas, plus les exonérations de cotisations aux entreprises sont hautes.

Pourtant, il n’apporte pas de réponses crédibles à cette problématique et n’aura pas été le grand rendez-vous du débat public que la CGT a demandé tout au long de la mission.

Néanmoins, pour la première fois depuis 30 longues années d’empilement de dispositifs d’exonérations de cotisations, un rapport commandé par le gouvernement reconnaît que ”les politiques d’allègements de cotisation peuvent avoir conduit à une sur-spécialisation dans certains types d’emplois ou de secteurs à bas salaires, au détriment d’autres à plus forte valeur ajoutée voire exportateurs qui auraient ainsi pu être pénalisés” (p.22) et donc au travail low-cost ce qui participe à la désindustrialisation.

Il était temps que le débat de la hausse de cotisations soit mis à l’ordre du jour : le scénario principal du rapport convient ainsi qu’il faut relever les cotisations autour du SMIC et au-dessus de 2 fois le SMIC…
Ces pistes ne suffiront pas, d’autant plus qu’il s’agit d’une proposition à budget constant qui déplace ces baisses d’exonérations des plus bas salaires et les plus hauts sur les salaires autour de 1,6 fois le SMIC, mais appuient les propositions CGT pour sortir les entreprises de leur addiction aux exonérations de cotisations, de la sous-traitance en cascade et des bas salaires.

La CGT alerte sur certaines propositions du rapport qui risquent de segmenter les cotisations sociales, de faire basculer le financement de la Sécurité sociale vers l’impôt, et donc conduire à l’ouverture de marchés pour les fonds assurantiels privés qui affaibliront encore plus notre système de protection sociale. De même nous alertons sur une quelconque velléité de différencier les cotisations sociales en fonction de l’âge des salarié·es : pour les moins de 26 ans nous ne voulons pas de sous salaire ni en net, ni en brut !

L’urgence salariale est toujours présente ! Pour que l’on puisse enfin vivre de son travail, il faut augmenter tous les salaires et porter le SMIC à 2000€ brut, indexer les salaires sur les prix, imposer des minimas salariaux par niveau de qualification et contraindre les branches à ce que leurs minimas conventionnels respectent le SMIC.
Il faut enfin, et c’est l’enjeu de ce débat que la CGT exige depuis de nombreux mois, sortir des exonérations de cotisations sociales…

L’heure n’est plus au diagnostic, elle est à l’application de ces propositions CGT.

Montreuil, le 3 octobre 2024