Lundi 3 mars 2025

Délégation CGT : Fabienne ROUCHY et Loïck TANGE

Pour la CGT, c’est le rapport de l’IRES de mai 2022 « un capitalisme sous perfusion » que nous avons commandé, qui sert de référence actualisée pour appréhender les aides publiques versées aux entreprises.

Elles sont passées de 157 milliards en 2019 à plus de 200 milliards en 2022 et se répartissent en 3 catégories : 30% sont des subventions directes, 30% des cadeaux fiscaux et 40% des exonérations de cotisations sociales.

Il est très difficile de tracer les dispositifs existants, les montants en jeu, de les ventiler par entreprise ou par secteur d’activité, et d’appréhender leur utilisation, la Cour des comptes elle-même le dit. Il n’y a ni ciblage en fonction des besoins, ni suivi, ni contrôle, ni sanctions vis-à-vis des entreprises qui perçoivent des aides puis délocalisent.
Il n’y a aucune transparence sur l’utilisation de cet argent public, ce qui choque profondément les salariés et la population.
D’autant que les dispositifs les plus utilisés sont les moins efficaces.

Ainsi, les exonérations de cotisations sociales qui concernent les salaires situés entre 0 et 3,5 SMIC, dont toutes les entreprises bénéficient, s’élèvent à 80 milliards chaque année. Pour un SMIC cela représente 700 euros, la quasi-totalité des cotisations dites patronales.

Au-delà d’1,6 SMIC ces exonérations n’ont pas prouvé leur efficacité car il n’y a pas eu d’embauches massives, alors qu’elles coûtent près de 20 milliards d’euros annuels. Elles ont juste permis de conforter les trésorerie et boosté provisoirement l’activité des entreprises, alors qu’elles sont permanentes, au détriment de notre protection sociale.

Selon l’INSEE, près de 50% des emplois se situent entre 1 et 1,6 SMIC, ce qui pose des problèmes sociaux mais a aussi des effets économiques sur la demande et les structures productives. Le nombre de travailleurs pauvres augmente, le barème trop dégressif de ces exonérations, le même pour une multinationale ou une PME, incite les entreprises à favoriser les emplois à bas salaire malgré leurs besoins de qualifications, pour réindustrialiser le pays notamment.

Ce sont les ménages qui paient, en particulier par la TVA qui est l’impôt le plus injuste, ainsi que l’affaiblissement des services publics comme le prouvent les récentes lois de finances. La vraie question est : doit-on vraiment affaiblir notre modèle social pour un résultat aussi éloigné de l’objectif, qui est bien le développement de l’emploi ?
Il est urgent d’abandonner cette politique horizontale pour des dispositifs plus pertinents et plus ciblés.

Pour les TPE et les PME de trop nombreux guichets existent avec environ 2 000 dispositifs publics, les processus d’attribution sont longs et complexes avec des critères d’éligibilité inappropriés, tels des niveaux d’investissement à atteindre, qui ne prennent pas en compte la réalité des besoins. Et si les subventions représentent un soutien important pour certaines, elles peuvent créer des contraintes concurrentielles entre sites.

Les grandes entreprises ne font pas face aux mêmes problématiques : leurs cabinets de conseils leur obtiennent le maximum d’aides et « optimisent » leur fiscalité. La plupart des groupes vont produire là où les aides publiques sont les plus importantes : le chantage à l’emploi de Mittal qui réclame plus d’argent public pour transformer les hauts fourneaux en fours électriques à Fos et Dunkerque, ce qu’il va faire aux États-Unis en récupérant des aides publiques colossales, alors que son dividende par action va augmenter de 14 % est parlant.

La recherche d’aides publiques est intégrée dans la stratégie des groupes, loin des besoins de production et de ceux des populations. C’est la démonstration qu’il faut une véritable stratégie industrielle pilotée par l’État.

Les versements aux actionnaires ont presque été multipliés par 5 depuis 2010, et les aides publiques doivent servir exclusivement à soutenir l’activité économique, sans jamais financer des dividendes ou des plans sociaux. Nous ne sommes pas certains que cela soit le cas. Pourtant, c’est une question de justice sociale.
Nous sommes favorables à obliger les entreprises qui font des bénéfices à rembourser les aides lorsqu’elles ferment des sites ou délocalisent tout ou partie de leurs activités.

Concernant les collectivités territoriales, l’article L. 1511-2 de leur code général s’applique dans le cadre d’un système qui passe par des cabinets de conseil privés, spécialisés dans la chasse aux aides publiques qui, face à des critères peu contraignants, ont peu de difficulté à obtenir le maximum de subventions, même lorsque l’entreprise n’en a pas réellement besoin.
Avec un tel fonctionnement, le risque est grand de se baser sur des analyses ni pertinentes, ni indépendantes, et ce dispositif peut contribuer à mettre en concurrence des régions entre elles. Il faut une vision nationale, complémentaire à celle des collectivités, mais aussi une analyse au sein des branches et de l’entreprise.

Ainsi, les aides devraient être contrôlées par les commissions paritaires de branche et, au niveau de l’entreprise, un avis conforme du CSE quant à l’attribution des aides publiques et leurs critères devrait être obligatoire, dans une logique de transparence et de respect de la démocratie sociale.
Enfin, Il est urgent de renforcer les droits d’intervention des salariés dans les conseils d’administration. Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui créent la valeur, ils doivent pouvoir être entendus sur leur vision de la stratégie de leur entreprise.

La CGT est favorable à fixer des contreparties juridiquement contraignantes, en matière d’emploi mais aussi d’environnement. Il n’y aura pas d’avenir des emplois sans transition écologique.

Pour la CGT, c’est un contrat d’aide spécifique, au plus près de la réalité de l’entreprise, qui serait le plus pertinent, car l’entreprise n’agit pas que sur l’emploi direct mais sur toute la chaîne de valeur, sur ses sous-traitants et tout le territoire. La qualité de l’emploi doit aussi être prise en compte, pour éviter de subventionner le recours à des contrats précaires, imposer le respect des conventions collectives, le déploiement de formations et la reconnaissance des qualifications.

Il faut une approche verticale, avec un rôle de planificateur de l’Etat, pour favoriser certains secteurs avec une vision à long terme, en privilégiant une dimension régionale et en veillant à ce que les technologies, la R&D et l’innovation soient à proximité des entreprises de production.

Dans son avis sur les investissements nécessaires pour l’avenir de 2021, le CESE préconisait déjà d’« investir davantage en faisant jouer l’effet levier des financements publics dans le cadre d’une vision d’ensemble qui prioriserait les investissements en faveur d’une économie décarbonée.
Ces aides devant être assorties de conditionnalités, notamment en termes d’emplois, de garantie de non-délocalisation et de développement durable. »

Depuis, le sujet est dans le débat au sein de la société civile organisée et partout ailleurs, il a un lien avec le consentement à l’impôt et l’opinion de la population sur l’efficacité des politiques publiques, l’abstention et le vote d’extrême droite. Une asymétrie inacceptable existe avec ce que l’on demande aux citoyens en contrepartie du RSA, qui ne permet que de survivre !

Déjà, dans les années 2000, une commission nationale de contrôle des aides publiques aux entreprises était créée, pour répondre à une exigence de transparence et d’efficacité économique, alors qu’il était impossible de s’y retrouver dans le maquis des aides publiques, dont les PME demeuraient largement exclues.
Elle a très vite été dissoute, alors que les aides n’ont cessé d’augmenter. Une telle commission, composée notamment d’élus nationaux et locaux et de représentants des organisations d’employeurs et de salariés serait très utile, avec des déclinaisons régionales et départementales pour un suivi de proximité.
Des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, existent, présidés par le Trésor, dont les missions pourraient d’ores et déjà être élargies à l’examen de la pertinence des demandes d’aides et à leur suivi, en prévoyant que les organisations syndicales y siègent.

La Banque de France siège dans les CODEFI. Elle dispose des bilans des entreprises et répertorie les crédits qui leur sont attribués ainsi que leurs impayés. Ses compétences en analyse financière et son indépendance en font un outil efficace au service de l’intérêt général, qu’il serait aussi utile de solliciter au niveau des collectivités territoriales, en lieu et place de cabinets privés.

Suite aux questions de la commission, la délégation CGT insiste : il est indispensable de réaliser la transparence et de publier les montants de ces aides, c’est une question de justice sociale, et c’est aussi une question de démocratie.
Et avant de décider que certaines aides ne puissent être attribuées qu’aux PME, il serait utile d’examiner de façon approfondie la situation de chaque entreprise, de manière à éviter les effets pervers des relations que peuvent avoir les donneurs d’ordre avec leurs sous-traitants.
Il faudrait trouver le moyen d’éviter les pressions des uns sur les autres, dont l’enjeu serait de profiter des aides versées aux petites entreprises. Des modalités de contrôle et de suivi des aides doivent absolument être mises en place au plus près des entreprises et des territoires.

Les impacts des évolutions géopolitiques sont importants, on entend des chefs de grandes entreprises prendre le parti de dirigeants autoritaires, c’est très dangereux. Il est souvent déclaré que les grandes entreprises fuiraient la France ou l’Europe en cas de diminution des aides publiques, c’est déjà ce qu’elles font, les stratégies des grands groupes de réaliser des profits maximums et de capter le plus d’aides possible les y conduisent.
D’autant qu’elles n’assument aucune conséquence en termes de remboursement éventuel des aides perçues en cas de délocalisation.

Il est crucial de renforcer les droits d’intervention des salariés sur les stratégies des entreprises, notamment pour qu’ils puissent être partie prenante de projets de reconversion ou de transformation de leur outil de production : l’exemple des centrales à charbon de Gardanne et de Cordemais, dont des projets complexes ont été travaillés et portés par les salariés avec l’appui d’experts, d’élus, d’associations locales et de très nombreux citoyens, est édifiant sur le sujet.

Il faut aussi bien intégrer l’impact des suppressions d’emplois industriels sur le tissu économique des territoires : lorsqu’un emploi industriel est détruit, il en entraîne trois qui vont rapidement disparaître, dans les services et les services publics. Il est donc impératif de les éviter, en soutenant des projets d’avenir lorsque les besoins d’aides publiques ont été évalués, sous le regard des représentants des salariés.
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Il est évident qu’aujourd’hui, par le biais notamment du CICE, distribué aveuglément sous forme d’exonérations de cotisations sociales, des emplois voués à disparaître sont en quelque sorte subventionnés par l’argent public. Un ciblage et une vision nationale verticale sont absolument nécessaires, à l’appui des analyses locales des collectivités territoriales.

Même si la loi comporte déjà des exigences vis-à-vis des entreprises bénéficiaires d’aides publiques, la mise en place d’une conditionnalité est nécessaire, qui fixe des objectifs précis à atteindre.
Si ces derniers ne sont pas remplis, il faut pouvoir évaluer la cause, connaître l’utilisation des aides et pouvoir agir vis-à-vis de l’entreprise, avec un pouvoir de sanction