Commission Exécutive du 12 décembre 2023, intervention de Pierre PLUQUIN, membre du bureau de l’AGIRC-ARRCO et Président de la Commission d’Action Sociale de l’AGIRC-ARRCO, sur les NEGOCIATIONS SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES.

Pierre nous rappelle l’intérêt de l’action sociale au sein du régime de retraite complémentaire, notamment avec

• Les aides relatives à l’aménagement de l’habitat (mise en conformité par exemple) ;
• Prévention en matière de « bien vieillir », avec les aides pour rester à domicile ou intégrer des résidences adaptées, selon la volonté du retraité. Pour rappel : la solution EPADH est vraiment la dernière étape lorsque l’on sait que, statistiquement, la durée de vie y est de 18 mois…

Un peu d’histoire :

En 1947, c’est le CNR et la création d’une seule Sécu par Ambroise CROIZAT, et donc, d’une seule caisse de retraite.  Les cadres ne veulent pas y adhérer parce qu’il n’y a qu’un plafond de retenu ; les cadres ont des salaires qui dépassent  ledit plafond. Les sommes  allant au-delà de ce plafond ne produisent pas de droits à la retraite. Ambroise CROIZAT propose alors de passer de 1 à 3 plafonds et donc l’ensemble du salaire sera créateur de droits : c’est la création de l’AGIRC.

AGIRC-ARRCO

Ces 2 structures, AGIRC ET ARRCO fonctionnent en tant qu’associations et les administrateurs ne sont pas rémunérés (juste remboursés des frais). L’AGIRC et l’ARCCO, c’est la retraite par répartition et elles ont été longtemps à prestations définies.
Pour mémoire, le but du CNR était d’arriver à un montant de retraite égal à 75 % des revenus salariés, calqué en cela sur ce qu’il se passait dans la fonction publique : 75 % des 6 derniers mois d’activité. Donc, pour les salariés du privé, le régime de base devait être égal à 50 % et les 25 % suivants devaient être assurés par les complémentaires obligatoires.

Cela, c’est le régime à prestations définies, et pour y arriver, ce sont les cotisations qui abondent.  Pendant longtemps, c’est le taux de cotisation qui permettait de réguler. Çà a marché, grâce au rapport de force, jusqu’à la fin des années 60. Puis, prenant prétexte du choc pétrolier, le Medef déclarait que le coût du travail était trop cher. Du coup, à la fin des années 80, le patronat a dit stop : on ne touche plus aux taux de cotisation.

Aujourd’hui, on n’a pas abandonné le fait d’être en prestations définies, mais on ne touche plus aux cotisations. Donc, il faut jouer sur d’autres paramètres : l’âge de départ en retraite et la durée d’assurance.
Et c’est comme ça que, depuis 30 ans, on a des réformes des retraites : comme on ne peut pas augmenter les taux de cotisation, on fait bouger les paramètres. En plus des 2 précédents critères, il y a le paramètre technique  « valeur d’achat et valeur de service » pour le point. C’est-à-dire : la valeur d’achat c’est à quel prix j’achète, à quel prix ce montant est transféré en points. Quand je pars en retraite, c’est  à quel prix on va transformer mes points en retraite. On va jouer sur ces deux nouveaux paramètres. Depuis une vingtaine d’années c’est l’âge de départ en retraite, la durée d’assurance quand l’état ne veut pas de réforme des retraites. Il demande aux partenaires sociaux quelles mesures à prendre pour équilibrer le régime sans toucher aux cotisations : donc on va faire valeur de service et/ou valeur de rachat, c’est-à-dire à salaire égal je vais acheter moins de points et/ou à même nombre de points, j’aurais moins de retraite.

C’est pour cela qu’aujourd’hui, quelqu’un qui a commencé à travailler au sortir de la guerre et qui est parti en retraite touchera environ 20% de plus que quelqu’un qui commence à travailler aujourd’hui même s’il a la même carrière et le même salaire. Et cela, rien qu’en jouant sur la valeur d’achat et valeur de service.  C’est uniquement technique, c’est voté une fois en CA de l’ARGIRC-ARRCO, un entrefilet dans la presse et ça passe !! C’est ce qu’on appelle le taux de rendement. Celui-ci s’effrite : dans les années 70, le taux de rendement à l’Agirc Arrco était encore de 11 %. Le lobbying banque-assurance, qui voit des centaines de milliards lui passer sous le nez, essaie de peser pour faire baisser ce taux de rendement pour qu’un jour leurs produits proposés ne soient pas si loin en terme de rendement, notamment pour les cadres et les hauts revenus.

Aujourd’hui le taux de rendement des complémentaires est à 4,6 %, un taux qui se rapproche des taux proposés par les banquiers-assureurs.

En 2017, le résultat technique (cotisation encaissées et pensions versées) était de – 3 milliards €,
En 2018 : – 2 milliards €
En 2019 : + 230 millions €
En 2020 : – 5 milliards € (c’est le Covid avec le chômage partiel et points attribués)
En 2021 : + 2 milliards €
En 2022 : + 5,5 milliards €,  avec la reprise de l’emploi.
En 2023, on devrait avoir aussi un résultat excédentaire mais un peu moins fort.

En 2015, décision est prise de fusionner les 2 caisses ARRCO et AGIRC.
La caisse cadre filant vers un lourd déficit, avec baisse des réserves, et le patronat ne voulant pas augmenter les cotisations, la fusion devient opérationnelle en 2019. Il est alors décidé de mettre en place une règle d’or (sans l’accord de la CGT) : 6 mois de prestations en réserve, ce qui va influencer la revalorisation des pensions, si celle-ci faisait sortir les réserves de cette règle d’or.
Donc aujourd’hui, on pilote le régime par les réserves et non pas par les cotisations et les prestations, c’est donc un nouveau paramètre de créé.

Le gouvernement dit : ce serait bien que les salariés partent un peu plus tard en retraite et donc on crée le bonus/malus. Pour inciter les gens à partir plus tard, on leur dit si tu pars à l’âge légal de la retraite avec ta carrière taux plein, on va te coller 10 % de malus pendant 3 ans,  mais si tu travailles un an de plus on va te donner 10 % pendant un an.

L’ANI  (Accord National Interprofessionnel)

Ce sont les ANI qui fixent toutes ces règles. L’ANI dure 4 ans et il est en cours de renégociation en 2023, avec cette année, la menace du gouvernement de ponctionner les réserves du régime.
Mais, ponctionner les réserves, ça serait juridiquement compliqué : il suffirait qu’une ou des organisations syndicales, voire des salariés ou des retraités aillent en justice, les juges pourraient leur donner raison car les réserves n’appartiennent pas à l’État, c’est un bien commun des salariés et des retraités. Par contre, chaque année l’état verse à l’Agirc-Arrco un peu plus de 6 milliards € au titre du chômage via l’Unedic, la maternité…
Et donc l’État nous a fait comprendre : 6 milliards €, je ne vous en donnerai que 5 !! et les milliards qui manquent, vous avez des réserves… Mais vous n’avez pas le droit, mais si, dans le PLFSS, je fais ce que je veux !! Donc, le coup ce n’est pas d’aller ponctionner dans les réserves, mais de baisser le montant de ce que l’état verse, et d’ajouter que, grâce à la réforme des retraites,  vous allez faire des économies, donc il est normal que vous participiez à l’effort. Il faut se rappeler la réforme Fillon : la retraite minimum, c’est 85 % du smic et MACRON n’a rien inventé !
A l’ouverture de l’ANI, il a dit « si vous ne prenez pas votre part dans le fait d’arriver aux 1200 € j’irai me servir dans votre gestion ». En moyenne l’AGIRC-ARCCO, c’est entre 17 à 20 % de la retraite donc ce qui arriverait à 400 millions € pour 86 milliards € de cotisation en faisant un effort ça passe, mais l’année prochaine c’est 500 millions € et ensuite 600…

Aujourd’hui, l’État n’intervient nulle part à l’AGIRC-ARRCO. Si on le laisse rentrer ici, autant faire une caisse universelle gérée par l’État. Lors de la première réunion de négociations, le MEDEF dit qu’il ne donnera rien et que c’est non négociable : serait-ce un coup à gauche du Medef ?!  L’AGIRC-ARRCO, c’est le dernier espace paritaire où le Medef peut avoir des relais pour faire passer certaines choses comme l’emploi des seniors, l’UNEDIC, etc.. Les négos s’ouvrent dans ce contexte d’une inflation qui dure depuis 2 ans.

On travaille à la CGT, on fait la liste de nos revendications et à celles, traditionnelles, d’arrêter la perte du taux de rendement, voire de repartir à la hausse sur ce taux (donc d’agir valeur d’achat valeur de service) hormis le fait d’augmenter les cotisations, ça on le propose systématiquement.
Il faut aussi créer des nouveaux droits car on a aujourd’hui des gens qui ont des carrières hachées par le temps partiel, pour la plupart subi, et majoritairement à 80 % de femmes ;  pour peu que ces femmes aient des enfants, elles ont une mauvaise paie et à la retraite ça va couter 20 %.
La réflexion, c’était une attribution minimale de points, quelqu’un qui travaille au SMIC, il a tant de points dans l’année pour arriver à minima aux 1200 € par mois, voire un peu plus. Il y a les années d’études, il y les handicapés qui selon le degré du handicap peut partir au régime général à partir de 55 ans.
Problème de taille pour les handicapés, le régime AGIRC-ARRCO ne prévoit le départ qu’avec les points acquis, car il n’y a pas d’anticipation des 10 ans de carrière qui restent à faire. Donc vous avez des handicapés qui ne partent pas en retraite parce que leur retraite complémentaire n’est pas suffisante et ils sont donc maintenus au travail « de force ». Il y a donc une réflexion à avoir en attribution de points. Là où c’est compliqué ce sont les années d’études, c’est un an, deux ans, trois ans… et la formation ce n’est rien d’autre que des études également.

Aujourd’hui la cotisation est appelée à 127 %, c’est-à-dire que pour 100 € de cotisations qui vont ouvrir droit à retraite on va vous prélever 127 € ; alors à quoi servent les 27 € ? Ils servent majoritairement à prendre en charge les effets de solidarité par le régime AGIRC-ARRCO mais aussi  les coûts de gestion.

Le débat va s’ouvrir : si on a des réserves supplémentaires, on peut baisser le taux d’appel. Cela  va profiter aux actifs sur leurs cotisations. La CGT  propose plutôt de réfléchir à jouer sur le taux d’appel s’il y a besoin de financer des droits futurs, des droits nouveaux pour améliorer la retraite de ceux qui en ont vraiment besoin.

Les négociations s’ouvrent sur ce principe, si on ne fait rien, si on ne montre pas l’unité, le gouvernement va venir prendre dans les réserves. Le Medef ouvre son intervention en disant que nous ne voulons pas acter quelque chose où nous verserions chaque année la part AGIRC-ARRCO pour prendre en charge les 1200 €. La CFDT parle sans proposition, la CGC et la CFTC plutôt très offensives et pas très éloignées de ce que nous demandions à la CGT.
A la fin de la première journée  tout le monde (les 5 OS) s’accorde pour dire qu’il faut faire sauter le Malus qui n’a pas freiné le départ des gens en retraite, pour un gain négligeable pour l’AGIRC-ARRCO. Tout de suite la CGC et le Medef disent on ne touche pas au Bonus alors que les autres OS veulent toucher au Malus et au Bonus. Le MEDEF lors des 2 premières séances de négociation (sur les 5 au total) souhaite maintenir le système en étant convaincus que l’usure faisant, la CFDT, la CGC et la CFTC accepteraient un compromis en fin de négociation. Ce qui change c’est que, traditionnellement, à la première séance, on fait un tour de table où nous listons nos demandes et nos interdits. Là, Denis GRAVOUIL (secrétaire confédéral CGT) dit qu’il a mandat du bureau confédéral pour  trouver un accord qui serait signé par la CGT à la surprise de tous les négociateurs, MEDEF compris.
A l’avant dernière réunion, le MEDEF annonce être d’accord pour faire sauter le malus, mais pas sur le « stock », et, concernant le flux, souhaite qu’il ne soit appliqué qu’aux personnes concernées par la réforme des retraites…. Mais maintient du Bonus. Avec la CFTC, nous  indiquons  vouloir faire sauter le flux et le stock sinon on va créer une distorsion, une inégalité entre les retraités.

Sur le taux de revalorisation, le point de départ, c’était 3,7 % selon l’application de l’accord de l’ANI existant. Cette proposition n’a pas bougé pendant les 4 premières séances et le dernier jour, ça s’est terminé à 4,9 %. Nous demandions, avec FO, l’abandon du coefficient de soutenabilité.

Il est 1 heure du matin, on appelle Sophie BINET et lui précisons qu’il faudrait que la revalorisation soit supérieure à 5 % et faire sauter le coefficient de soutenabilité (0,40 %). Elle joint Patrick MARTIN (nouveau président du MEDEF depuis juillet dernier) et elle nous rappelle en disant que le Medef en restera là.

A la sortie de la réunion, nous proposons au Bureau Central, à une très courte majorité, de ne pas signer cet accord. Il y a discussion au BC où les avis sont partagés, donc envois aux organisations avec proposition contre la signature. Là dessus arrive ATTAL  qui va ajouter un article au PLFSS puisque l’AGIRC-ARRCO ne veut pas prendre sa part au Minimum Contributif (MICO) à 1200 € et dénoncer une gestion irresponsable des partenaires sociaux.  Branlebas de combat dans nos instances : il faut une signature politique et c’est l’avis qui est proposé aux organisations. S’il n’y avait pas cette pression du gouvernement, on n’aurait pas signé. On n’a pas ce qu’on a demandé, mais grâce à nous y a eu un mieux : la fin du Malus. Sur le stock et le flux, on part de 3,7 % on arrive à 4,9 % mais on n’a pas 5,20 %, on n’a pas la fin du coefficient de soutenabilité et on n’a pas ce que nous demandions, à savoir, une clause de « revoyure » pour discuter de la règle d’or des 6 mois de paramètre. FO est sur notre position et dit qu’il faut qu’on en rediscute ; la seule chose qu’on a eu c’est l’ouverture d’un groupe de travail qui s’est réuni pour l’attribution de droits nouveaux.

Il faut montrer à l’État qu’on va s’occuper des petites pensions. Ce que craint la CGT c’est qu’au final, on augmente pour les petites pensions le montant de la retraite AGIRC-ARRCO, mais que du coup ça vienne en déduction du fameux minimum contributif et que donc la personne  n’aura que 1200 €. Ça va juste être un transfert de fonds, nous on va donner un peu plus et l’État va donner moins, mais en bas à droite ça sera la même chose.

Voilà l’historique, cela n’a pas été si simple vous vous en êtes bien rendu compte, mais cette signature là a été, de mon point de vue, une signature politique face à ce qui se passait vis-à-vis du gouvernement et sa main mise sur l’AGIRC-ARCCO.